Aides étatiques
Cette page ne constitue qu’une description générale des régimes d’aides étatiques potentiellement disponibles auprès des PME bénéficiaires de missions de conseil CASSIS ou les consultants CASSIS. Seules les autorités compétentes pour chacun des régimes décident de l'éligibilité ou non d'une demande d’aide.
Deux lois encadrent les aides de l’état accordées aux entreprises dans des cas très précis :
- La loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes. Ces aides sont accordées par le Ministère des Classes Moyennes.
- La loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI). Ces aides sont accordées par le Ministère de l’Économie.
 Les aides du Ministère des Classes Moyennes
Les aides accordées par le Ministère des Classes Moyennes ciblent les entreprises du secteur des classes moyennes à l'exclusion des entreprises industrielles. Les régimes d’aides prévus par la loi sont :
- Plus d’informations sur le site du Ministère des Classes Moyennes :
- Consultez également la présentation de M. Scholtus - Ministère des classes moyennes du tourisme et du logement lors de la conférence CASSIS du 4 octobre 2006 : Les aides financières aux PME - Gilles Scholtus .(pdf - 74 Kb)
Les aides Recherche Développement et Innovation du Ministère de l’Economie
Les aides RDI accordées par le Ministère de l’économie ciblent tout type d’entreprise réalisant des activités de Recherche de Développement ou d’Innovation.
Les régimes d’aides prévus par la loi sont :
- Projets ou programmes de recherche & développement (R&D)
- Etudes de faisabilité technique
- Protection de la propriété industrielle technique
- Aide aux jeunes entreprises innovantes
- Services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
- Détachement temporaire de personnel hautement qualifié
- Innovation de procédé et d'organisation dans les services
- Investissements dans des pôles d'innovation & Animation de pôles d'innovation
- Mesures « de minimis »
Plus d’informations auprès de Luxinnovation qui peut fournir un support à la demande d’aides RDI.
Autres aides et informations pratiques
Au delà des aides présentées jusqu’ici, il existe également des aides spécifiques à certaines situations (en dehors des activités du réseau « CASSIS ») comme l’investissement, la formation continue, le soutien à l’emploi…
Pour plus d'informations concernant ces aides, visitez le site de la Chambre des Métiers.
- Comment formuler une demande d'aides étatiques?
- Loi-cadre des classes moyennes
- Instruments de la SNCI
- Aides fiscales à l'investissement
- Aides financières pour formation continue
- Administration de l’Environnement – Primes à l’encouragement écologique
- Actions de soutien à l’emploi
- Mutualité d'aide aux Artisans - Cautionnements et garanties
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